Conditions Générales de Ventes

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes proposées par les sociétés RITME Informatique (France), RITME SRL (Belgique), Scientific Solutions AA SA (Suisse) et notamment aux ventes en ligne réalisées sur le site internet www.ritme.com (le « Site »).

Le Site est une plateforme de commerce électronique, qui permet aux internautes (les « Acheteurs ») d’acquérir des licences d’utilisation de logiciels scientifiques proposés par différents éditeurs partenaires (les « Produits »).

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de vente des Produits, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par RITME.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

2. Identité du vendeur et contact

Le Site est exploité par lasociété RITME INFORMATIQUE (RITME), SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 399 736 610, dont le siège social est situé 72, rue des Archives 75003 Paris (« RITME »), qui propose les Produits à la vente.

RITME peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :

Formulaire : https://ritme.com/contact/
Téléphone : +33 1 42 46 00 42

RITME Scientific Solutions se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. Capacité juridique et acceptation des conditions générales

3.1 Capacité juridique

Le Site est accessible :

A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.

3.2 Acceptation des conditions générales

Les conditions générales peuvent être acceptées par l’Acheteur soit lors de la passation de sa commande sur le Site, soit lors de la passation d’une commande en signant un devis qui lui serait adressé par RITME (le « Devis »), soit en envoyant une commande officielle par courriel ou par courrier à RITME.

3.2.1 Acceptation des conditions générales sur le Site

L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.
L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.

3.2.2 Acceptation des conditions générales à la passation de commande

Toute validation du Devis dans les conditions décrites à l’article « Passation de commande par l’envoi d’un Devis » emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales. Pour une commande envoyée par courriel ou par courrier ne faisant pas référence à un Devis, une confirmation de réception de validation de ladite commande sera envoyée par RITME avec les présentes conditions générales. Pour les particuliers, l’Acheteur devra indiquer à RITME son bon pour accord par retour écrit dans un délai de 15 jours en indiquant la mention « Bon pour accord ». L’Acheteur reconnait expressément que la validation de la commande par l’envoi de son bon pour accord emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

4. Inscription au site

4.1

La passation de commande sur le Site et l’utilisation des Produits une fois achetés nécessitent que l’Acheteur s’inscrive en remplissant le formulaire prévu à cet effet sur le Site.

Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que RITME juge les plus appropriés.

L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.

Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.

4.2

L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.

Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter RITME aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à RITME le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

5. Caractéristiques des Produits

Avant toute commande, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Produit qu’il désire commander.

Les Produits proposés à la vente en physique le sont dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et les descriptions des Produits proposés à la vente en ligne sont les plus précises possibles. Elles n’engagent RITME que pour ce qui est indiqué précisément.

6. Prestations de formation

RITME s’engage à réaliser la mission de formation auprès de son client selon les modalités tarifaires définies dans l’offre de prix remise au client, et sur la base du programme de formation qui lui aura été transmis. Ce programme comprend l’intitulé de la formation, la durée, les objectifs, les prérequis, le public cible, le programme détaillé, les moyens techniques et pédagogiques, les dispositifs d’évaluation, les résultats et compétences attendues à l’issue de la formation.

En contrepartie, le stagiaire s’engage à verser le montant de la prestation, tel que défini dans l’offre de prix remise au client.

Pour que l’inscription du ou des stagiaires soit considérée comme définitive, le bon de commande officiel signé (dans le cadre d’une commande par l’entreprise ou l’institution commanditaire), ou la convention de formation signée entre RITME et le stagiaire (dans le cadre d’une inscription privée) doivent être retournés au service formation de RITME au plus tard 15 jours avant la date d’ouverture du stage. Tout stage commencé est facturé intégralement.

Sauf accord préalable, le délai de paiement des factures est de 30 jours pour toute commande émanant d’un bon de commande officiel, et s’effectue à la commande pour toute inscription par une personne privée.

L’absence ou l’abandon au cours du stage de certains participants ne pourra remettre en cause le prix convenu et annoncé dans la proposition.

L’inscription à une formation est nominative, qu’elle soit assurée en présentiel ou en distanciel. La mise à disposition, le partage, le transfert, la cession ou la revente du matériel et de tout élément du dispositif pédagogique (y compris les liens de connexion, logiciels, accès aux plateformes d’apprentissage et enregistrement vidéos) fourni dans le cadre de la prestation de formation est formellement interdite.

RITME offre la possibilité de remplacer le stagiaire empêché, par un autre stagiaire disposant d’un profil similaire, dans la mesure où cette demande est faite avant les 15 jours calendaires qui précédent le début de la formation. Cette mesure sera soumise à notre jugement et approbation.

Annulation ou report par le client

Les demandes d’annulation doivent impérativement être confirmées par écrit (courrier ou courriel). Tout demande d’annulation qui ne serait pas formulée par écrit est réputée nulle.

En cas d’annulation par le client moins de 15 jours calendaires avant le début du stage, l’intégralité du montant de la formation reste due à RITME.

En cas de demande de report par le client entre le 15ème et le 11ème jour calendaires avant le début du stage, RITME facturera une indemnité de report au client. Cette indemnité sera égale à 30% du montant total de la session reportée.

Toute demande de report survenant dans un délai inférieur à 10 jours calendaires de la date de début du stage sera considérée comme une annulation de la formation et facturée dans son intégralité.

Sera considérée comme reportée toute formation dont la date de début du stage survient dans un délai de deux mois calendaires suivant la date initialement fixée. Tout report du début de stage au-delà de cette période de deux mois calendaires ne sera pas considéré comme un report mais comme une annulation.

RITME se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de stagiaires, maladie de son Consultant Formateur, …) sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir une autre date de formation ou annuler sa commande sans pénalités.

RITME ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou de son report à une date ultérieure.

Annulation ou report par RITME

RITME se réserve le droit de reporter ou annuler toute session de formation inter-entreprise prévue à son calendrier jusqu’à 15 jours calendaires précédent la date de formation communiqué, et ce sans dédommagements, ni pénalités au client. Le client pourra alors choisir s’inscrire à une autre session de formation similaire ou annuler sa commande sans pénalités.

RITME se réserve le droit de modifier les modalités de réaliser de la formation jusqu’à 15 jours avant le début de la formation (passage du présentiel au distanciel avec ou sans modification du nombre et de la durée des sessions). Les stagiaires auront la possibilité de confirmer leur participation selon les nouvelles modalités, reporter leur inscription à des dates ultérieures ou annuler leur participation.

RITME se réserve le droit d’annuler toute formation, inter ou intra-entreprise en cas de force majeure (maladie, accident, avarie) sans dédommagements, ni pénalités au client.

RITME ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou de son report à une date ultérieure.

En cas de suppression du stage par RITME, l’intégralité des sommes payées à RITME sera restituée au client.

7. Support technique

En dehors des anomalies entendues comme des bogues ou dysfonctionnements, RITME assurera un support technique, consistant en une assistance et un conseil. Le support technique de RITME couvre l’installation du logiciel et des éventuels add-ins ainsi que le traitement des différentes problématiques liées à l’activation de la licence.

Tout service ou assistance sortant du cadre strict d’exécution du support tel que décrit dans cet article fera l’objet d’une prestation de service complémentaire, définie entre RITME et le client par tous moyens jugés utiles, dont contractuels.

Le support technique est proposé d’office à tous les Acheteurs ayant acquis les Produits directement auprès de RITME. Son coût est inclus dans le prix d’achat des Produits. Il est valable pour une durée de 2 ans à compter de la date d’achat.

Le support technique est accessible via le formulaire de contact, rubrique « Support Technique » ou via l’adresse suivante :
https://ritme.com/contact.

En fonction du besoin identifié, RITME estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Acheteur.

8. Commande

8.1 Passation de commande

8.1.1 Passation de commande sur le Site et confirmation

Passation de commande

Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Produit de son choix et le placer dans son panier.

Il peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis.

La commande est réputée reçue par RITME lorsque celle-ci peut y avoir accès.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par courriel une confirmation de celle-ci qui :

(i) récapitule les éléments de la commande,
(ii) comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande,

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courriel de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter RITME aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

RITME recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.

La confirmation de commande est réputée reçue par l’Acheteur lorsqu’il peut y avoir accès.

8.1.2 Passation de commande par l’envoi d’un Devis ou par l’envoi un courriel ou d’un courrier et confirmation

Passation de commande

Les Produits peuvent être commandés par courriel, téléphone ou courrier aux coordonnées indiquées à l’article « Identité du vendeur, contact ».

Après avoir pris connaissance des caractéristiques et du fonctionnement des Produits, l’Acheteur s’est déclaré intéressé pour en faire l’acquisition dans le cadre son activité.

A cette fin, l’Acheteur s’est approché de RITME et lui a fourni toutes les informations utiles sur ses besoins et contraintes. Sur la base de ces informations, RITME a soumis par courriel à l’Acheteur un Devis ou a envoyé à l’Acheteur un courriel ou un courrier, précisant les caractéristiques des Produits et le prix de l’achat de ces Produits.

En cas d’envoi de Devis par RITME, et sauf mention contraire dans le Devis, celui-ci constitue une offre valable pendant 1 (un) mois à compter de son envoi.

A défaut de validation par l’Acheteur dans ce délai, l’offre sera caduque. L’Acheteur qui souhaite accepter l’offre doit ainsi valider le Devis dans le délai ci-dessus par tout moyen écrit utile.

Une fois le Devis validé, l’Acheteur pourra, en fonction de ses processus internes, émettre un bon de commande auprès de RITME qui récapitule ce qui est prévu dans le Devis, à défaut de quoi le bon de commande ne sera pas accepté par RITME.

Confirmation de commande

A l’issue de sa commande, une fois celle-ci validée par RITME, l’Acheteur reçoit par courriel une confirmation de celle-ci.

L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées chez RITME sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir le courriel de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter RITME aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact ».

L’Acheteur reconnait expressément que pour avoir accès aux Produits, il devra s’inscrire sur le Site dans les conditions de l’article « Inscription sur le Site ».

8.2 Mise à disposition des Produits commandés

Une fois la commande validée, les Produits seront téléchargeables par l’Acheteur sur son Espace Personnel dans un délai de 48 heures ouvrées.

RITME communiquera à l’Acheteur à l’adresse du courriel qu’il aura communiquée lors de sa commande les informations permettant d’activer le téléchargement.

L’Acheteur dispose alors d’un délai de 90 (quatre-vingt-dix) jours à compter de la réception de ses informations pour télécharger le Produit. A l’issue de ce délai, le téléchargement ne sera plus possible et l’Acheteur devra contacter RITME aux coordonnées figurant à l’article « Identité du vendeur, contact », pour formuler une nouvelle demande de téléchargement.

9. Prix et modalités de paiement

9.1 Prix

Les prix de vente des Produits sont affichés sur le Site ou sur le Devis ou dans le courriel ou dans le courrier envoyé par RITME validé par le bon pour accord de l’Acheteur. Dans le cas d’un devis établi par RITME, les prix sont valables uniquement si la date de validité du devis n’est pas échue.

Les prix sont indiqués avec la devise (€, $ or CHF), et comprennent toutes les taxes (TVA et autres taxes applicables) sur le Devis.

RITME se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Le prix applicable est celui :

affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur en cas de commande sur le Site ;
indiqué sur le Devis ou dans le courriel ou dans le courrier envoyé par RITME validé par le bon pour accord de l’Acheteur si la commande n’est pas réalisée sur le Site.

9.2 Modalités de paiement

La totalité du prix des Produits est exigible selon les modalités de paiement spécifiées dans le Devis ou dans le courriel ou dans le courrier envoyé par RITME validé par le bon pour accord de l’Acheteur.

Sur le Site, le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne ou par tout autre moyen proposé au moment de la commande ou indiqué sur le Devis ou dans le courriel ou dans le courrier envoyé par RITME validé par le bon pour accord de l’Acheteur.

L’Acheteur garantit à RITME qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.

RITME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.

En cas de défaut ou de retard de paiement, RITME se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Acheteur et leur exigibilité immédiate et

si l’Acheteur a la qualité de professionnel, facturer un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant ;
si l’Acheteur a la qualité de consommateur, facturer un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance.

9.3 Facturation

L’Acheteur peut accéder à la facture correspondant à sa commande dans son Espace Personnel une fois que les Produits commandés sont téléchargeables.

9.4 Réserve de propriété

RITME conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

10. Droit de rétractation

10.1 Droit de rétractation pour l’Acheteur consommateur

L’Acheteur bénéficie d’un droit de rétractation.

Ce droit de rétractation est de 14 jours calendaire à compter de l’acceptation des conditions générales. L’Acheteur peut exercer ce droit gratuitement en envoyant à RITME avant la fin du délai aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité du vendeur et contact » :

Le formulaire de rétractation complété (cf Annexe)

Ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter.

Si l’Acheteur a accès aux Produits avant le début du délai de rétractation, en cochant la case à cet effet dans le formulaire, l’Acheteur est uniquement redevable du prix des Produits calculé au prorata pour la durée écoulée jusqu’au jour où RITME a été informée de la volonté de l’Acheteur de se rétracter.

10.2 Absence de droit de rétractation pour l’Acheteur professionnel

Si l’Acheteur agit en qualité de professionnel, celui-ci ne dispose pas du droit de rétractation.

11. Garanties légales

L’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue.

Si l’Acheteur constate que le Produit commandé présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer RITME aux coordonnées mentionnées à « Identité du vendeur, contact » des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile.

RITME procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Produit dans la mesure du possible. Si le remplacement du Produit est impossible, RITME remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Produit correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle RITME l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Produit.

Il est rappelé que, lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, tout consommateur :

bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du Code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Tout consommateur peut en outre décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

12. Obligations des acheteurs

Les Acheteurs sont seuls responsables de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.

Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.

Les Acheteurs reconnaissent expressément que RITME met à leur disposition un Compte pour qu’ils puissent avoir accès aux Produits, directement depuis leur Espace Personnel.

Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.

Les Acheteurs reconnaissent expressément que leur utilisation des Produits doit respecter les conditions générales respectives des éditeurs des Produits commandés, qui lui seront communiquées lors de l’installation des Produits.

13. Responsabilités de RITME

13.1

RITME s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, RITME se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, RITME ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

13.2

RITME ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Produits à ses besoins, attentes ou contraintes.

13.3

RITME ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.

13.4

RITME, en sa qualité de distributeur des Produits, est l’intermédiaire entre l’éditeur des Produits et les Acheteurs. Les Acheteurs reconnaissent expressément que RITME n’est en aucun cas l’éditeur de ces Produits.

13.5

Les Acheteurs reconnaissent expressément que RITME n’est en aucun cas responsable de l’hébergement des Produits, ni de la maintenance corrective et évolutive, qui restent la seule responsabilité de l’éditeur du Produit concerné, conformément à ses propres conditions générales.

Le support technique est accessible via le formulaire Support sur notre site web à l’adresse suivante :
https://ritme.com/contact.

En fonction du besoin identifié, RITME estimera le délai de sa réponse et la nature de celle-ci et en tiendra informé l’Acheteur.

13.6

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par RITMEau titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs

14. Propriété intellectuelle

14.1 Propriété intellectuelle de RITME

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par RITME au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de RITME sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

14.2 Propriété intellectuelle sur les Produits

Les Acheteurs reconnaissent de convention expresse que la commande des Produits ne leur confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Produits, qui demeurent la propriété exclusive de leur éditeur.

Les Acheteurs ne disposent que d’une licence d’utilisation des Produits dans les conditions définies dans les conditions générales propres à chaque Produit.

En conséquence, tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque des éléments composant les Produits, en tout ou en partie, sans l’autorisation de l’éditeur des Produits, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

RITME ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites des Produits dans ce cadre.

15. Données à caractère personnel

RITME pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Politique de confidentialité », dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.

16. Publicité

RITME se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont RITME sera seule juge.

17. Liens et sites tiers

RITME ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.

RITME n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

RITME n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

18. Comportements prohibés

18.1

Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de RITME, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de RITME ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.

18.2

Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.

18.3

Toute exploitation commerciale des Produits par les Acheteurs est interdite, et notamment toute revente ou distribution à titre onéreux, à défaut d’accord express préalable et écrit de RITME.

18.4

Les Acheteurs reconnaissent expressément qu’ils s’engagent à faire un usage strictement personnel des Produits.

18.5

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, RITME se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.

19. Modifications

RITME se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.

20. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

21. Médiation (applicable aux Acheteurs ayant la qualité de consommateur)

L’Acheteur qui a la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à RITME, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.

Il peut contacter à cette fin le médiateur de la consommation suivant :

Centre de médiation de la consommation de conciliateurs de justice (CM2C)
Adresse postale : 14 rue Saint Jean 75017 Paris
Téléphone : 06 09 20 48 86
Site internet : https://www.cm2c.net

22. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Date d’entrée en vigueur : 01/07/2022