CGV

1. Introduction

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site ritme.com et le marchand RITME SPRL (RITME), Société Privée à Responsabilité Limitée au capital de 18 600 EUROS, dont le siège est situé Rue des Anciens Etangs 40 1190 Bruxelles (Forest) Belgique et enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0563522983. 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre RITME et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.

Chaque achat sur le site RITME est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Quand vous cliquez sur le bouton « Terminer ma commande», vous déclarez accepter sans réserve les présentes conditions.

2. Prix

2.1 Prix de vente

Les prix de vente des Produits sont ceux en vigueur au jour de passation de la commande. Les prix indiqués sur le site sont indiqués en euros, frais de port inclus.

2.2 Modification du Prix

RITME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

2.3 Détaxe

Seuls les clients étrangers ou les clients bénéficiant de dispositions spécifiques seront facturés hors taxe, la déclaration étant à l’initiative du client bénéficiaire du produit.

Tout client dont le siège social est situé en Belgique, désirant exporter des produits acquis chez RITME et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit formuler une demande auprès du service commercial de RITME.

Le client mentionnera la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande.

En outre, le client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants par courrier :

  • Pour une exportation dans un pays de l’Union Européenne : le numéro de TVA intracommunautaire du client.
  • Pour une exportation dans un pays hors de l’Union Européenne :
    • Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l’année en cours, délivrée par le centre des impôts du client, et
    • Une attestation annuelle d’achat en franchise de TVA, établie en original sur papier à en-tête du client.

Si une de ces conditions fait défaut, la facturation en franchise de TVA sera définitivement refusée.

Pour toutes les demandes susmentionnées merci de nous contacter ou de nous appeler au 02 201 32 10 (numéro non surtaxé), du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 sans interruption.

3. Paiement d’une commande

RITME met à votre disposition trois (3) modes de paiement :

  • Par carte bancaire : transaction sécurisée avec le système Stripe
  • Par chèque
  • Par virement

Les chèques bancaires doivent être payables par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

En cas de paiement par chèque, ou par virement, la commande ne sera traitée qu’à réception du chèque ou du virement bancaire ainsi que du justificatif en cours de validité dans le cadre d’offres soumises à éligibilité.

En conséquence, les délais applicables dans ce cas sont ceux au jour de réception du chèque ou du virement bancaire et (ou) du justificatif.

4. Disponibilité

RITME honorera les commandes dans la limite des stocks disponibles hors produits proposés au téléchargement.

En cas d’indisponibilité avérée du produit commandé, ou en cas de non-acceptation par le client dans le délai de livraison ayant entraîné cette indisponibilité, RITME enverra la commande par chèque à l’adresse de facturation du client pour être remboursée ou débitera la carte de crédit du client enregistrée comme mode de paiement au plus tard dans les trente (30) jours pour le montant du produit commandé.

5. Livraison

Chaque commande doit être vérifiée par nos soins avant la livraison.

Vous recevrez votre code avec le numéro de série dans les 24 heures.

Vous pouvez accéder à votre produit en cliquant sur le lien de téléchargement dans l’email de confirmation de commande envoyé avec un mot de passe.

Après avoir envoyé le courriel de confirmation de RITME, vous disposerez automatiquement d’une période de 90 jours pour télécharger le produit. Après ces 90 jours, le téléchargement ne sera plus disponible et vous devrez contacter RITME pour accéder au téléchargement soit par :

– par téléphone au 02 201 32 10 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30 sans interruption.

– ou en utilisant notre formulaire de contact.

La responsabilité de RITME ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation d’Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

6. Rétractation

Dans le cadre de la réglementation un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à dater de la livraison de la commande sera appliqué. Ci après le texte de l’Article VI.46 et suivants du Code de Droit Economique portant sur le droit de rétractation :

« Le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat à distance, sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres couts que ceux prévus à l’article VI.50, § 2, et à l’article VI.51. 
Sans préjudice de l’article VI.48, le délai de rétractation visé au paragraphe 1er expire après une période de 14 jours à compter: – en ce qui concerne les contrats de service du jour de la conclusion du contrat – en ce qui concerne les contrats de vente, du jour ou le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du bien.«

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

7. Conditions et Formalités de Retour des Produits

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et (ou) du bon de livraison.

RITME informe ses clients qu’en cas de droit de rétractation tel que prévu par la loi, cela ne l’oblige pas à reprendre les produits abimés, endommagés ou utilisés.

Tout retour accepté et justifié pour des motifs imputables au client pourra donner lieu à une facturation au client de frais administratifs de gestion de 50 euros.

ATTENTION : Aucun retour de produits ne sera accepté pour des produits ayant nécessité une commande spécifique auprès du constructeur/éditeur.

Après réception et acception d’un retour, RITME propose en fonction de la disponibilité de ses produits et des souhaits du client :

  1. La réexpédition d’un nouveau produit ; ou,
  2. Le remboursement du produit.

Le remboursement interviendra par virement bancaire, à partir de la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation sous réserve de réception préalable par RITME du produit concerné.

8. Responsabilité

De convention expresse entre les parties, RITME est soumise au titre des présentes à une obligation de moyens. En aucun cas RITME ne peut être responsable (a) de dommages indirects ou immatériels, (b) de dommages liés à un retard de livraison, un manquant ou une avarie, (c) de dommages liés à une non-conformité aux besoins du client, (d) ou de dommages dûs à une cause indépendante de la volonté de RITME.

RITME rappelle qu’il est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le constructeur/éditeur et l’acheteur. Tous les produits vendus par RITME bénéficient :

  • De la garantie dans les conditions déterminées par le fabricant
  • De la garantie en cas de non-conformité des produits livrés au bon de commande (hypothèses de la livraison de produits différents de ceux commandés ou de produits livrés en sus des produits figurant sur le bon de commande)
  • De la garantie en cas de défauts de matière ou de fabrication déclarés dans les conditions ci-dessus et reconnus par RITME.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d’achat du produit et (ou) du bon de livraison.

Les garanties ne couvrent pas :

  • Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
  • Les produits endommagés.
  • Le(s) retour(s) de logiciel(s) où l’enveloppe contenant le support logiciel (CD-ROM, disquette …) est « descellée »

Les frais d’envoi du ou des produits(s) sont à la charge du client. RITME ne sera tenue à aucune indemnisation pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, préjudice financier ou commercial ou autres qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l’utilisation ou à la défaillance des produits livrés.

9. Obligations du client – Droits incorporels sur les logiciels

La vente de logiciels et autres produits n’entraîne, en aucun cas, cession des droits de reproduction, représentation, exploitation et plus généralement tous droits incorporels reconnus ou à reconnaître à ceux qui ont participé à la réalisation des logiciels et autres produits et à leurs ayants-droit. En conséquence, le client s’interdit de télédiffuser ou de permettre la télédiffusion, de tout ou partie des logiciels et autres produits vendus, par quelque système que ce soit.

Il s’interdit également d’en assurer ou de faire assurer des représentations publiques à des fins commerciales. Il est plus généralement rappelé que conformément aux dispositions de la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (MB. 27.07.1994), les logiciels et autres produits vendus sont destinés exclusivement à l’usage privé dans le cadre dit du cercle de famille et que tout contrevenant s’expose aux sanctions civiles et pénales prévues en matière de contrefaçon. De même, le client s’interdit de reproduire, faire reproduire ou permettre la reproduction même partielle de ces logiciels ou autres produits quelles que soient les modalités.

La violation de l’un des droits d’auteur de l’œuvre est un délit de contrefaçon passible, aux termes de l’article de la Loi du 30 juin 1994 relative au droit d’auteur et aux droits voisins (MB. 27.07.1994), de 3 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.

10. Contenu du site

RITME est tenue d’une obligation de moyens concernant les informations mises à la disposition des clients. RITME effectue toutes les démarches nécessaires pour s’assurer de la fiabilité de ces informations sur son site. Malgré une veille et une mise à jour quotidienne, RITME ne peut encourir de responsabilité du fait d’inexactitudes techniques, erreurs typographiques ou omissions que le contenu du site peut comporter ou pour les résultats qui pourraient être obtenus par l’usage de ces informations.

La structure générale, ainsi que les textes, images animées ou non et tous les autres éléments composant le site Internet ritme.com et notamment les services et produits sont la propriété exclusive de RITME et/ou des éléments sur lesquels RITME dispose de droits notamment d’exploitation permettant leur diffusion et communication.

RITME se réserve la possibilité d’héberger des supports promotionnels (et) ou publicitaires sous forme d’article, de bannière, de fenêtre, de bande-annonce ou de logo. Dans ce cas, toute information externe à l’apport exclusif de la société RITME sera identifiée par le terme «publicité» ou un terme similaire, permettant immédiatement d’identifier l’entité commerciale qui la cautionne. Toute bande-annonce utilisée précisera la provenance du réseau hôte et qu’elle n’est pas endossée par le rédacteur du site.

11. Liens avec les sites tiers

Les sites reliés directement ou indirectement à RITME ne sont pas sous le contrôle de notre société. En conséquence, la société n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites. Les liens avec des sites tiers ne sont fournis qu’à titre de commodité et n’impliquent aucune caution quant à leur contenu. RITME est une marque déposée auprès de l’INPI par la société RITME Informatique. Toute autre marque présente sur notre site est la propriété de la société concernée. 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet ne sauraient engager la responsabilité du groupe.

Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, sans l’autorisation expresse et préalable de la société RITME Informatique.

12. Protection des données personnelles

RITME s’engage à respecter la législation sur la protection de la vie privée en vigueur en Belgique: les traitements de données à caractère personnel relatifs à ce site sont soumis à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’aux arrêtés royaux qui s’y rapportent. 

Conformément à cette loi, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression pour toute information le concernant. Le client peut exercer directement ce droit en adressant un e-mail via notre formulaire de contact

RITME ne recueille des données nominatives que par l’intermédiaire du formulaire de commande, du formulaire de la page contact, de la newsletter. Les champs contenus dans ces formulaires ne sont pas tous à remplir de manière obligatoire. Ritme ne demande au client que les informations indispensables pour un traitement de qualité et un suivi attentif de la commande (nom, prénom, adresse, e-mail). Les autres informations susceptibles d’être demandées n’ont pour objet que d’apporter au client des informations mieux adaptées à ses besoins (Newsletters, offres promotionnelles …). Le client est libre de ne pas les communiquer.

Les données enregistrées par RITME constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre RITME et ses clients.

13. Langue et Matériel

Le matériel vendu par RITME, et plus particulièrement les logiciels ainsi que les programmes accessoires de logiciel, sont fournis en langue anglaise/française ou dans toute autre langue selon la disponibilité chez le constructeur, sans recours de la part de l’acquéreur à l’encontre de Ritme de ce fait.

14. Attribution de Juridiction et Droit Applicable

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge. 

En cas d’échec de la médiation et pour tout litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Bruxelles (Belgique) seront compétents. En cas de litige, les tribunaux belges seront seuls compétents.

La version française de ce document fait foi.

Conditions Générales de Ventes mises à jour le 02/04/2021